Monsieur Karim Ghellab, ministre de l'équipement et des transports, a donné Neuf commandements pour enseigner la conduite responsable.
Le permis à points
Le nouveau permis de conduire dispose d’un capital de 20 points pendant la période probatoire de deux ans, et de 30 points quand il devient définitif. Le retrait de points n’est pas opéré par les agents de contrôle, mais par l’administration en charge des transports qui débite le compte de chaque conducteur sur la base:
•de la décision judiciaire définitive prononcée par le tribunal;
•du document attestant le règlement à l’amiable de l’infraction par le paiement du montant de l’ATF (amendes transactionnelles et forfaitaires).
Ladite administration crédite le solde du permis de conduire selon certaines modalités. Par exemple, de 4 points si le conducteur suit une session d’éducation à la sécurité routière. Le conducteur peut récupèrer la totalité de son solde (30 points) s’il ne commet pas d’infraction sanctionnée de retrait de points pendant 3 ans.
Les amendes transactionnelles et forfaitaires ATF
Les ATF sont réparties en trois classes fixées comme suit:
• les infractions de première classe (non-respect du STOP ou du feu rouge, la circulation en sens interdit, l’absence de ceinture de sécurité), sanctionnées par une amende de 700 Dh.
• les infractions de deuxième classe (non-respect de la priorité, usage du téléphone), sanctionnées par une amende de 500 Dh.
• les infractions de troisième classe comme le stationnement non réglementaire valent une amende de 300 Dh.
Le paiement de ces amendes est possible en espèces, par chèque ou autres, dans les différents lieux prévus à cet effet ou à l'agent verbalisateur. Dans le cas où le contrevenant ne s’acquitte pas immédiatement de l’amende, l’agent conserve son permis de conduire ou la carte grise moyennant un récépissé valable 15 jours.
Prévention de la corruption
Désormais, les officiers et agents chargés du contrôle routier devront porter un badge sur lequel sont inscrits leurs nom, prénoms et fonction accompagné de leur photo. Une signalisation avancée des points de contrôle de jour comme de nuit est désormais obligatoire pour proscrire certains comportements des brigades de contrôle qui cherchent à surprendre les automobilistes en infraction. Il est interdit aux agents de contrôle d’intercepter les véhicules sur autoroute hors stations de péage et points de sortie.
Pour l'usager de la route le code accorde le droit de contestation de l'infraction.
Alcool au volant
C'est un délit passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à une année et/ou d’une amende de 5.000 Dh à 10.000 Dh, ainsi que la suspension du permis de conduire pour une durée variant entre 6 mois et une année. La loi a instauré l’obligation de recours et d’usage par l’agent de contrôle de l’alcootest ou l’éthylotest pour la constatation objective de la conduite sous l’effet de l’alcool. Par la suite, pour garantir les droits du conducteur, le code prévoit un recours systématique aux analyses de sang pour prouver définitivement la présence ou non d’alcool.
Responsabilités et peines privatives de liberté en cas d'accidents
A l’exception des ATF dont le niveau a été réajusté en fonction de la gravité de l’infraction, les sanctions privatives de liberté sont identiques à celles actuellement en vigueur.
Ainsi, en cas d’accident mortel, le code a instauré le recours systématique à une enquête administrative et technique pour déterminer les circonstances et les causes de l’accident (inspection du lieu de l’accident, de l’état mécanique des véhicules impliqués, de l’infrastructure du point de vue signalisation et équipements de sécurité).
En cas d’accidents avec blessures, la loi prévoit le recours obligatoire à une expertise médicale contradictoire en cas de présentation par la victime d’un certificat médical attestant d’une infirmité permanente ou d’une incapacité de travail supérieure à 21 jours.
Conduite professionnelle
Ce volet concerne les conducteurs de moyens de transport publics de personnes ou de marchandises.
Afin d'améliorer les conditions sociales de ces conducteurs, le code interdit formellement la conduite des véhicules de transport public par tout conducteur non titulaire de sa carte de conducteur professionnel, en cours de validité. Un temps de conduite et de repos qui doit être respecté à la fois par les conducteurs et les entreprises qui les emploient, a été institué.
Mise à niveau des auto-écoles
Elles seraient au nombre de 2.000 réparties à travers tout le royaume. Le nouveau code stipule que “les établissements d’enseignement de la conduite doivent disposer des capacités financières et administratives ainsi que des compétences pédagogiques leur permettant de jouer le rôle de formation initiale des groupes cibles”.
Depuis l'adoption du nouveau code en février dernier, les auto-écoles ne désemplissent pas pour deux raisons. La première c'est que le nombre de bonnes réponses nécessaires pour obtenir son examen, va passer de 30 à 35, sur les 40 questions posées.
La seconde raison c'est celle d'une rumeur persistante: l'inscription à une auto-école pourrait s'élever à 6.000 voire 8.000 Dh. Il n'en est rien car le “ministère s'est toujours refusé à statuer sur le nombre d'heures de cours ou sur le montant; nous préférons que ce soit le marché lui-même qui fixe ses prix en fonction bien sûr de la qualité du service qu'offre tout un chacun”, explique une source proche du département des transports.
Par conséquent, les prix resteront les mêmes, variant de 2000 à 3.000 Dh en comptant les frais annexes. Par ailleurs, pour permettre aux propriétaires des établissements actuellement en exercice, de se conformer aux nouvelles dispositions du code de la route, une période de deux ans à compter d'aujourd'hui, leur a été accordée.
Mise à niveau du contrôle routier
Le contrôle routier pour la constatation des infractions est assuré par les officiers et les agents de la police judiciaire, de la gendarmerie royale, de la sûreté nationale et les contrôleurs routiers relevant du Ministère des transports.
Les nouveaux moyens mis en place pour effectuer ce contrôle sont entre autres, les radars fixes de contrôle de la vitesse ou de franchissement de feux rouges, les radars mobiles avec système de traçabilité et production de la preuve matérielle de l’infraction, alcootests pour le contrôle de la conduite sous l’effet de l’alcool. 155 radars fixes ont déjà été installés et mis en service selon le ministère.
Le contrôle technique
Les visites techniques deviennent plus fréquentes, surtout concernant certains types de véhicules: taxi, autocars, etc.
